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Auteur Martin, Sylvain
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Affiner la rechercheDroit et pratique des emballages: législation du contact alimentaire / Martin, Sylvain in Techniques de l'ingénieur AGE, Vol. AGE2 (Trimestrielle)
in Techniques de l'ingénieur AGE > Vol. AGE2 (Trimestrielle) . - 15 p.
Titre : Droit et pratique des emballages: législation du contact alimentaire Type de document : texte imprimé Auteurs : Martin, Sylvain, Auteur Année de publication : 2011 Article en page(s) : 15 p. Note générale : Bibliogr. Langues : Français (fre) Mots-clés : Emballages Contact alimentaire Index. décimale : 658 Organisation des entreprises. Techniques du commerce Résumé : L'aptitude au contact alimentaire des emballages était déjà prise en compte dans la première grande loi française sur les fraudes et l'hygiène des denrées alimentaires du 1er août 1905. Cette réglementation évolua guère jusqu'aux années 1960.
Durant les années 1970 la demande de sécurité adressée par les associations de consommateurs aux pouvoirs publics amena ceux-ci à mettre en place deux grandes catégories de réglementation :
pour matériaux destinés au contact alimentaire, exigés « inertes » ;
pour produits chimiques soigneusement classés en fonction des dangers et risques qu'ils présentaient.
Il ne venait alors à l'idée de personne de mélanger les deux réglementations :
l'aptitude au contact alimentaire était assurée par l'examen d'un dossier permettant de vérifier l'inertie selon des méthodes définies par l'administration. L'objectif était de faire en sorte qu'on ne retrouve pas trop dans les estomacs de substances provenant de l'emballage par migration dans les aliments ;
les produits chimiques étaient qualifiés de substances dangereuses du fait des risques graves encourus tels que intoxication, brûlure ou mutation génétique. L'objectif était de rapprocher les législations des États membres pour pouvoir disposer d'une nomenclature commune des produits chimiques dangereux et, en conséquence, pouvoir prendre de manière harmonisée dans les États membres des mesures de sécurité.
À partir d'objectifs différents les deux réglementations se sont mises à converger au fil des décennies parce que l'évolution des méthodes de recherche et les attentes des populations évoluaient.
Cette convergence a trouvé son aboutissement juridique avec le règlement européen REACH 1907/2006 du 18 décembre 2006 qui demande aux industriels plus de connaissance sur les produits qu'ils commercialisent afin qu'ils puissent apporter plus de sécurité aux utilisateurs. Ce règlement concerne au premier chef les substances dangereuses mais d'une manière générale tous les substances, y compris les constituants des emballages destinés au contact alimentaire.
Mais néanmoins, c'est bien via les textes de droits spécifiques au contact alimentaire que la sécurité des consommateurs est assurée de manière spécifique.
On trouvera ici les principales règles juridiques d'une réglementation, aujourd'hui bien plus complexe qu'en 1905. L'objectif est d'aider le lecteur à :
se retrouver dans le maquis législatif moderne constitué par les directives et règlements européens et par les décrets et arrêtés français ;
savoir quels textes ont été abrogés et quels sont les principaux textes applicables au 30 décembre 2011.
REFERENCE : AG 6 505 Date : Janvier 2012 En ligne : http://www.techniques-ingenieur.fr/base-documentaire/genie-industriel-th6/emball [...] [article] Droit et pratique des emballages: législation du contact alimentaire [texte imprimé] / Martin, Sylvain, Auteur . - 2011 . - 15 p.
Bibliogr.
Langues : Français (fre)
in Techniques de l'ingénieur AGE > Vol. AGE2 (Trimestrielle) . - 15 p.
Mots-clés : Emballages Contact alimentaire Index. décimale : 658 Organisation des entreprises. Techniques du commerce Résumé : L'aptitude au contact alimentaire des emballages était déjà prise en compte dans la première grande loi française sur les fraudes et l'hygiène des denrées alimentaires du 1er août 1905. Cette réglementation évolua guère jusqu'aux années 1960.
Durant les années 1970 la demande de sécurité adressée par les associations de consommateurs aux pouvoirs publics amena ceux-ci à mettre en place deux grandes catégories de réglementation :
pour matériaux destinés au contact alimentaire, exigés « inertes » ;
pour produits chimiques soigneusement classés en fonction des dangers et risques qu'ils présentaient.
Il ne venait alors à l'idée de personne de mélanger les deux réglementations :
l'aptitude au contact alimentaire était assurée par l'examen d'un dossier permettant de vérifier l'inertie selon des méthodes définies par l'administration. L'objectif était de faire en sorte qu'on ne retrouve pas trop dans les estomacs de substances provenant de l'emballage par migration dans les aliments ;
les produits chimiques étaient qualifiés de substances dangereuses du fait des risques graves encourus tels que intoxication, brûlure ou mutation génétique. L'objectif était de rapprocher les législations des États membres pour pouvoir disposer d'une nomenclature commune des produits chimiques dangereux et, en conséquence, pouvoir prendre de manière harmonisée dans les États membres des mesures de sécurité.
À partir d'objectifs différents les deux réglementations se sont mises à converger au fil des décennies parce que l'évolution des méthodes de recherche et les attentes des populations évoluaient.
Cette convergence a trouvé son aboutissement juridique avec le règlement européen REACH 1907/2006 du 18 décembre 2006 qui demande aux industriels plus de connaissance sur les produits qu'ils commercialisent afin qu'ils puissent apporter plus de sécurité aux utilisateurs. Ce règlement concerne au premier chef les substances dangereuses mais d'une manière générale tous les substances, y compris les constituants des emballages destinés au contact alimentaire.
Mais néanmoins, c'est bien via les textes de droits spécifiques au contact alimentaire que la sécurité des consommateurs est assurée de manière spécifique.
On trouvera ici les principales règles juridiques d'une réglementation, aujourd'hui bien plus complexe qu'en 1905. L'objectif est d'aider le lecteur à :
se retrouver dans le maquis législatif moderne constitué par les directives et règlements européens et par les décrets et arrêtés français ;
savoir quels textes ont été abrogés et quels sont les principaux textes applicables au 30 décembre 2011.
REFERENCE : AG 6 505 Date : Janvier 2012 En ligne : http://www.techniques-ingenieur.fr/base-documentaire/genie-industriel-th6/emball [...]
in Techniques de l'ingénieur AGE > Vol. AGE1 (Trimestrielle) . - 14 p.
Titre : Droit et pratique des emballages: législation de l'éco-conception Type de document : texte imprimé Auteurs : Martin, Sylvain, Auteur Année de publication : 2010 Article en page(s) : 14 p. Note générale : Bibliogr. Langues : Français (fre) Mots-clés : Emballages Eco-conception Index. décimale : 658 Organisation des entreprises. Techniques du commerce Résumé : L'Union européenne a mis en place une politique d'harmonisation des mesures nationales concernant la gestion des emballages et des déchets d'emballages afin d'assurer une protection de l'environnement cohérente et de garantir le fonctionnement du marché intérieur des emballages (en harmonisant les spécifications environnementales des emballages, on évite que les douanes d'un État membre bloquent à leur frontière des emballages au motif qu'ils ne respecteraient pas les règles environnementales de leur pays).
Le système légal s'applique à tous les emballages mis sur le marché d'un État membre et à tous les déchets d'emballages, qu'ils soient utilisés ou mis au rebut par les industries, les commerces, les bureaux, les ateliers, les prestataires de services, les ménages ou autres, quels que soient les matériaux dont ils sont constitués.
En fait, une réelle harmonisation entre tous les États membres est difficile à mettre en place, et d'ailleurs n'existe pas, en raison des niveaux de développement très différents entre les États membres historiques de 1957 et les nouveaux ou bien en raison de particularismes géographiques (les très nombreuses îles grecques, par exemple).
Cette politique européenne est appelée en pratique « éco-conception », terme devenu tellement courant qu'il a été entériné par la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010.
L'éco-conception fait désormais partie du développement durable lequel est très en vogue dans les médias et les entreprises qui ont toutes créé un service d'éco-conception. Mais, dans la plupart des cas, l'effort a seulement porté sur la réduction du volume et du poids des emballages, alors que l'éco-conception c'est aussi la valorisation, notamment par le recyclage ou le compostage. Or, s'il est facile aujourd'hui de réduire la masse d'un emballage conçu il y a vingt ans sans soucis de CO2 , il est plus difficile de concevoir un emballage qui va pouvoir facilement servir de matière première pour d'autres produits après recyclage, ou se décomposer pour devenir un compost efficace.
De plus, réduire à la source, c'est bien, mais arrive un moment où continuer à rogner sur la matière rend l'emballage tellement fragile qu'il n'assure plus son rôle.
Les éco-concepteurs ingénieurs ont donc de beaux jours devant eux pour faire plus (écologique) avec moins (de CO2).
REFERENCE : AG 6 270 Date : Janvier 2012 En ligne : http://www.techniques-ingenieur.fr/base-documentaire/genie-industriel-th6/concep [...] [article] Droit et pratique des emballages: législation de l'éco-conception [texte imprimé] / Martin, Sylvain, Auteur . - 2010 . - 14 p.
Bibliogr.
Langues : Français (fre)
in Techniques de l'ingénieur AGE > Vol. AGE1 (Trimestrielle) . - 14 p.
Mots-clés : Emballages Eco-conception Index. décimale : 658 Organisation des entreprises. Techniques du commerce Résumé : L'Union européenne a mis en place une politique d'harmonisation des mesures nationales concernant la gestion des emballages et des déchets d'emballages afin d'assurer une protection de l'environnement cohérente et de garantir le fonctionnement du marché intérieur des emballages (en harmonisant les spécifications environnementales des emballages, on évite que les douanes d'un État membre bloquent à leur frontière des emballages au motif qu'ils ne respecteraient pas les règles environnementales de leur pays).
Le système légal s'applique à tous les emballages mis sur le marché d'un État membre et à tous les déchets d'emballages, qu'ils soient utilisés ou mis au rebut par les industries, les commerces, les bureaux, les ateliers, les prestataires de services, les ménages ou autres, quels que soient les matériaux dont ils sont constitués.
En fait, une réelle harmonisation entre tous les États membres est difficile à mettre en place, et d'ailleurs n'existe pas, en raison des niveaux de développement très différents entre les États membres historiques de 1957 et les nouveaux ou bien en raison de particularismes géographiques (les très nombreuses îles grecques, par exemple).
Cette politique européenne est appelée en pratique « éco-conception », terme devenu tellement courant qu'il a été entériné par la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010.
L'éco-conception fait désormais partie du développement durable lequel est très en vogue dans les médias et les entreprises qui ont toutes créé un service d'éco-conception. Mais, dans la plupart des cas, l'effort a seulement porté sur la réduction du volume et du poids des emballages, alors que l'éco-conception c'est aussi la valorisation, notamment par le recyclage ou le compostage. Or, s'il est facile aujourd'hui de réduire la masse d'un emballage conçu il y a vingt ans sans soucis de CO2 , il est plus difficile de concevoir un emballage qui va pouvoir facilement servir de matière première pour d'autres produits après recyclage, ou se décomposer pour devenir un compost efficace.
De plus, réduire à la source, c'est bien, mais arrive un moment où continuer à rogner sur la matière rend l'emballage tellement fragile qu'il n'assure plus son rôle.
Les éco-concepteurs ingénieurs ont donc de beaux jours devant eux pour faire plus (écologique) avec moins (de CO2).
REFERENCE : AG 6 270 Date : Janvier 2012 En ligne : http://www.techniques-ingenieur.fr/base-documentaire/genie-industriel-th6/concep [...]
in Techniques de l'ingénieur AGE > Vol. AGE1 (Trimestrielle) . - 16 p.
Titre : Droit et pratique des emballages: protection de l'innovation Type de document : texte imprimé Auteurs : Martin, Sylvain, Auteur Année de publication : 2010 Article en page(s) : 16 p. Note générale : Bibliogr. Langues : Français (fre) Mots-clés : Emballages Innovation Index. décimale : 658 Organisation des entreprises. Techniques du commerce Résumé : Lorsqu'un designer, ou un ingénieur, conçoit ou invente un emballage qui présente une certaine originalité voire inventivité, la propriété intellectuelle peut éventuellement lui assurer une protection.
Celle-ci se divise en deux branches :
le droit d'auteur qui concerne les œuvres de l'esprit ;
la propriété industrielle qui recouvre les dessins et modèles, les brevets d'invention et les marques.
Ces deux modes de protection correspondent à des logiques différentes :
le droit d'auteur naît de la seule existence d'une création, aucun formalisme n'étant requis pour la reconnaissance de droits au profit de l'auteur ;
l'attribution d'un droit de propriété industrielle est le résultat de procédures administratives donnant lieu à la délivrance d'un titre de propriété.
Toutefois, il existe trois points communs à tous ces modes de protection :
les idées « sont de libre parcours », c'est-à-dire qu'elles ne sont pas appropriables en tant que telles. L'idée d'une histoire doit donner lieu à un scénario, l'idée d'une nouvelle poignée d'emballage doit donner lieu à une formalisation originale, ou à une application industrielle, pour qu'un droit de propriété intellectuelle existe ;
la protection n'est donc accordée que si des conditions sont remplies. Suivant les cas, il s'agira d'une exigence d'originalité, de nouveauté ou encore de disponibilité. Cependant, si ces conditions exigées par le Code de la propriété intellectuelle ne sont pas réunies, la reproduction ou l'utilisation sans autorisation d'un emballage par un concurrent, ou toute personne cherchant à profiter de la créativité d'une entreprise, pourra donner lieu à réparation sur la base de la concurrence déloyale ou parasitaire ;
pour décider s'il y a contrefaçon, les juges recherchent les ressemblances et non pas les différences.
REFERENCE : AG 6 300 Date : Janvier 2012 En ligne : http://www.techniques-ingenieur.fr/base-documentaire/genie-industriel-th6/concep [...] [article] Droit et pratique des emballages: protection de l'innovation [texte imprimé] / Martin, Sylvain, Auteur . - 2010 . - 16 p.
Bibliogr.
Langues : Français (fre)
in Techniques de l'ingénieur AGE > Vol. AGE1 (Trimestrielle) . - 16 p.
Mots-clés : Emballages Innovation Index. décimale : 658 Organisation des entreprises. Techniques du commerce Résumé : Lorsqu'un designer, ou un ingénieur, conçoit ou invente un emballage qui présente une certaine originalité voire inventivité, la propriété intellectuelle peut éventuellement lui assurer une protection.
Celle-ci se divise en deux branches :
le droit d'auteur qui concerne les œuvres de l'esprit ;
la propriété industrielle qui recouvre les dessins et modèles, les brevets d'invention et les marques.
Ces deux modes de protection correspondent à des logiques différentes :
le droit d'auteur naît de la seule existence d'une création, aucun formalisme n'étant requis pour la reconnaissance de droits au profit de l'auteur ;
l'attribution d'un droit de propriété industrielle est le résultat de procédures administratives donnant lieu à la délivrance d'un titre de propriété.
Toutefois, il existe trois points communs à tous ces modes de protection :
les idées « sont de libre parcours », c'est-à-dire qu'elles ne sont pas appropriables en tant que telles. L'idée d'une histoire doit donner lieu à un scénario, l'idée d'une nouvelle poignée d'emballage doit donner lieu à une formalisation originale, ou à une application industrielle, pour qu'un droit de propriété intellectuelle existe ;
la protection n'est donc accordée que si des conditions sont remplies. Suivant les cas, il s'agira d'une exigence d'originalité, de nouveauté ou encore de disponibilité. Cependant, si ces conditions exigées par le Code de la propriété intellectuelle ne sont pas réunies, la reproduction ou l'utilisation sans autorisation d'un emballage par un concurrent, ou toute personne cherchant à profiter de la créativité d'une entreprise, pourra donner lieu à réparation sur la base de la concurrence déloyale ou parasitaire ;
pour décider s'il y a contrefaçon, les juges recherchent les ressemblances et non pas les différences.
REFERENCE : AG 6 300 Date : Janvier 2012 En ligne : http://www.techniques-ingenieur.fr/base-documentaire/genie-industriel-th6/concep [...]
in Techniques de l'ingénieur AGE > Vol. AGE1 (Trimestrielle) . - 8 p.
Titre : Droit et pratique des emballages : réglementation applicable aux emballages Type de document : texte imprimé Auteurs : Martin, Sylvain, Auteur Année de publication : 2010 Article en page(s) : 8 p. Note générale : Bibliogr. Langues : Français (fre) Mots-clés : Emballage; Réglementation Résumé :
Le droit des emballages est décidé essentiellement au niveau européen. L’Union européenne a pour objectif de créer entre les États membres un marché intérieur dans lequel les réglementations nationales sont le plus possible harmonisées, voire identiques. Pour arriver à ce résultat, l’Union européenne dispose de deux instruments juridiques : les directives et les règlements.
Lorsqu’une directive est adoptée par les instances européennes, chaque État membre doit la transposer dans son droit national en profitant des marges de manœuvre qu’elle prévoit expressément, mais sans aller au-delà ni en-deçà.
Lorsqu’un règlement est adopté, les administrations nationales n’ont rien à faire car les dispositions de celui-ci doivent être appliquées automatiquement par les entreprises sans attendre un décret d’application ou une circulaire ministérielle. Il est interdit aux États membres de voter une loi contraire à une directive ou à un règlement.
Le contrôle du respect par les entreprises des règles de droit applicables dans leur pays (que ces règles soient d’origine nationale ou européenne) est de la compétence des administrations nationales. Les sanctions pénales encourues par les employés responsables de la violation des règles de droit sont également décidées par les États membres.
REFERENCE : AG 6 070 Date : Juillet 2012 En ligne : http://www.techniques-ingenieur.fr/base-documentaire/genie-industriel-th6/concep [...] [article] Droit et pratique des emballages : réglementation applicable aux emballages [texte imprimé] / Martin, Sylvain, Auteur . - 2010 . - 8 p.
Bibliogr.
Langues : Français (fre)
in Techniques de l'ingénieur AGE > Vol. AGE1 (Trimestrielle) . - 8 p.
Mots-clés : Emballage; Réglementation Résumé :
Le droit des emballages est décidé essentiellement au niveau européen. L’Union européenne a pour objectif de créer entre les États membres un marché intérieur dans lequel les réglementations nationales sont le plus possible harmonisées, voire identiques. Pour arriver à ce résultat, l’Union européenne dispose de deux instruments juridiques : les directives et les règlements.
Lorsqu’une directive est adoptée par les instances européennes, chaque État membre doit la transposer dans son droit national en profitant des marges de manœuvre qu’elle prévoit expressément, mais sans aller au-delà ni en-deçà.
Lorsqu’un règlement est adopté, les administrations nationales n’ont rien à faire car les dispositions de celui-ci doivent être appliquées automatiquement par les entreprises sans attendre un décret d’application ou une circulaire ministérielle. Il est interdit aux États membres de voter une loi contraire à une directive ou à un règlement.
Le contrôle du respect par les entreprises des règles de droit applicables dans leur pays (que ces règles soient d’origine nationale ou européenne) est de la compétence des administrations nationales. Les sanctions pénales encourues par les employés responsables de la violation des règles de droit sont également décidées par les États membres.
REFERENCE : AG 6 070 Date : Juillet 2012 En ligne : http://www.techniques-ingenieur.fr/base-documentaire/genie-industriel-th6/concep [...]
in Techniques de l'ingénieur AGC > Vol. AGC2 (Trimestriel) . - 1-18 p.
Titre : Responsabilité pénale en maintenance Type de document : texte imprimé Auteurs : Martin, Sylvain, Auteur Année de publication : 2007 Article en page(s) : 1-18 p. Note générale : Conception et production Langues : Français (fre) Mots-clés : Responsabilité pénale Maintenance Index. décimale : 62 Ingénierie. Art de l'ingénieur. Technologie en général REFERENCE : AG 4 950 Responsabil DEWEY : 620 Date : Juillet 2004 RAMEAU : Responsabilité pénale En ligne : http://www.technique-ingenieur.fr [article] Responsabilité pénale en maintenance [texte imprimé] / Martin, Sylvain, Auteur . - 2007 . - 1-18 p.
Conception et production
Langues : Français (fre)
in Techniques de l'ingénieur AGC > Vol. AGC2 (Trimestriel) . - 1-18 p.
Mots-clés : Responsabilité pénale Maintenance Index. décimale : 62 Ingénierie. Art de l'ingénieur. Technologie en général REFERENCE : AG 4 950 Responsabil DEWEY : 620 Date : Juillet 2004 RAMEAU : Responsabilité pénale En ligne : http://www.technique-ingenieur.fr
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