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La réglementation et la responsabilité en cas d’événement extrême naturel, le principe de précaution / Montain-Domenach, Jacqueline in La Houille blanche, N° 2 (2005) 

Public ISBD [article]  in La Houille blanche > N° 2 (2005) . - 33-36 p. Titre : La réglementation et la responsabilité en cas d’événement extrême naturel, le principe de précaution Titre original : Regulation and responsibility in case of natural extreme event, the precautionary principle Type de document : texte imprimé Auteurs : Montain-Domenach, Jacqueline, Auteur Article en page(s) : 33-36 p. Note générale : Hydraulique Langues : Français (fre) Mots-clés : Risque  naturel  Prévention  Précaution  Inondations Index. décimale : 551.4 Résumé : To prevent the occurrence of risks as floods, new juridical answers have been elaborated, especially after 1995... The principle of precaution, which is still lacking in precision, is more and more influent on the decision making. The public actors have to comply with the attitude of precaution and new specific mechanisms and duties. This kind of evolution largely explains the changes in the administrative and penal liability. Le droit a peu à peu pris en compte de manière spécifique la question de la prévention des risques naturels, notamment à partir de la loi du 2 février 1995... Le principe de précaution, dont la portée est encore incertaine, est à l'origine d'un mouvement important de mutation de l'action publique et de la mise en place d'outils spécifiques qui transforment les conditions de l'intervention des acteurs. DEWEY : 553.7 ISSN : 0018-6368 RAMEAU : Risques naturels - - Prévention En ligne : http://www.shf-lhb.org/index.php?option=article&access=standard&Itemid=129&url=/ [...] [article] La réglementation et la responsabilité en cas d’événement extrême naturel, le principe de précaution = Regulation and responsibility in case of natural extreme event, the precautionary principle [texte imprimé] / Montain-Domenach, Jacqueline, Auteur . - 33-36 p. Hydraulique Langues : Français (fre) in La Houille blanche > N° 2 (2005) . - 33-36 p. Mots-clés : Risque  naturel  Prévention  Précaution  Inondations Index. décimale : 551.4 Résumé : To prevent the occurrence of risks as floods, new juridical answers have been elaborated, especially after 1995... The principle of precaution, which is still lacking in precision, is more and more influent on the decision making. The public actors have to comply with the attitude of precaution and new specific mechanisms and duties. This kind of evolution largely explains the changes in the administrative and penal liability. Le droit a peu à peu pris en compte de manière spécifique la question de la prévention des risques naturels, notamment à partir de la loi du 2 février 1995... Le principe de précaution, dont la portée est encore incertaine, est à l'origine d'un mouvement important de mutation de l'action publique et de la mise en place d'outils spécifiques qui transforment les conditions de l'intervention des acteurs. DEWEY : 553.7 ISSN : 0018-6368 RAMEAU : Risques naturels - - Prévention En ligne : http://www.shf-lhb.org/index.php?option=article&access=standard&Itemid=129&url=/ [...]