[article] 
inTechniques de l'ingénieur G > vol. G4 (Trimestriel) . - 13 p.

Titre :	Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) : régime de la déclaration avec contrôle périodique DC
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Gwenaëlle Camfort, Auteur
Année de publication :	2009
Article en page(s) :	13 p.
Note générale :	Bibliogr.
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Réglementation ICPE Nomenclature Rubrique Régimes de classement Déclaration avec contrôle périodique
Résumé :	Le régime de déclaration avec contrôle périodique a été mis en place pour pallier les carences de l’administration en matière de contrôle des installations déclarées. Ce régime est très proche du régime de la déclaration simple tant dans les démarches administratives de mise en service de l’installation que dans les obligations à respecter tout au long de la vie de l’installation jusq'à sa fermeture. La distinction entre ces deux régimes réside dans l’obligation de faire réaliser un contrôle périodique de ses installations par un organisme agréé. Ce contrôle qui porte sur des points précisément définis dans l’arrêté de prescriptions générales permet ainsi à l’exploitant de s’assurer du fonctionnement de ses installations en conformité avec la réglementation. Ce régime a récemment été modifié afin de perfectionner l’efficacité des contrôles, par la mise en place d’une procédure de communication des résultats à l’autorité administrative, en cas de non-conformité grave relevée.
En ligne :	http://www.techniques-ingenieur.fr/base-documentaire/environnement-securite-th5/ [...]

[article] Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) : régime de la déclaration avec contrôle périodique DC [texte imprimé] / Gwenaëlle Camfort, Auteur . - 2009 . - 13 p.
Bibliogr.
Langues : Français (fre)
in Techniques de l'ingénieur G > vol. G4 (Trimestriel) . - 13 p.

Mots-clés :	Réglementation ICPE Nomenclature Rubrique Régimes de classement Déclaration avec contrôle périodique
Résumé :	Le régime de déclaration avec contrôle périodique a été mis en place pour pallier les carences de l’administration en matière de contrôle des installations déclarées. Ce régime est très proche du régime de la déclaration simple tant dans les démarches administratives de mise en service de l’installation que dans les obligations à respecter tout au long de la vie de l’installation jusq'à sa fermeture. La distinction entre ces deux régimes réside dans l’obligation de faire réaliser un contrôle périodique de ses installations par un organisme agréé. Ce contrôle qui porte sur des points précisément définis dans l’arrêté de prescriptions générales permet ainsi à l’exploitant de s’assurer du fonctionnement de ses installations en conformité avec la réglementation. Ce régime a récemment été modifié afin de perfectionner l’efficacité des contrôles, par la mise en place d’une procédure de communication des résultats à l’autorité administrative, en cas de non-conformité grave relevée.
En ligne :	http://www.techniques-ingenieur.fr/base-documentaire/environnement-securite-th5/ [...]