ICPE : obligations en matière d’information et de concertation / Solange Viger-rouhaud in Techniques de l'ingénieur G, vol. G4 (Trimestriel)  

Public ISBD [article]  inTechniques de l'ingénieur G > vol. G4 (Trimestriel) . - 14 p. Titre : ICPE : obligations en matière d’information et de concertation Type de document : texte imprimé Auteurs : Solange Viger-rouhaud, Auteur Année de publication : 2009 Article en page(s) : 14 p. Note générale : bibliogr. Langues : Français (fre) Mots-clés : Enquête publique  Consultation  Participation Résumé : La mise en œuvre des obligations d’information et de concertation en matière d’ICPE découle du principe de participation, affirmé au niveau international et transposé en droit européen puis en droit français, au terme d’une longue construction. Ce principe a généré des droits au bénéfice des citoyens et des obligations à la charge des autorités publiques et des exploitants des ICPE. Le bon fonctionnement des dispositifs d’information et de concertation est assuré principalement par les autorités publiques désignées par le code de l’environnement. Les exploitants des ICPE y participent en fournissant les informations nécessaires à ces autorités et en affichant dans leurs locaux certains documents. REFERENCE : G 4 283 Date : AVRIL 2013 En ligne : http://www.techniques-ingenieur.fr/base-documentaire/environnement-securite-th5/ [...] [article] ICPE : obligations en matière d’information et de concertation [texte imprimé] / Solange Viger-rouhaud, Auteur . - 2009 . - 14 p. bibliogr. Langues : Français (fre) in Techniques de l'ingénieur G > vol. G4 (Trimestriel) . - 14 p. Mots-clés : Enquête publique  Consultation  Participation Résumé : La mise en œuvre des obligations d’information et de concertation en matière d’ICPE découle du principe de participation, affirmé au niveau international et transposé en droit européen puis en droit français, au terme d’une longue construction. Ce principe a généré des droits au bénéfice des citoyens et des obligations à la charge des autorités publiques et des exploitants des ICPE. Le bon fonctionnement des dispositifs d’information et de concertation est assuré principalement par les autorités publiques désignées par le code de l’environnement. Les exploitants des ICPE y participent en fournissant les informations nécessaires à ces autorités et en affichant dans leurs locaux certains documents. REFERENCE : G 4 283 Date : AVRIL 2013 En ligne : http://www.techniques-ingenieur.fr/base-documentaire/environnement-securite-th5/ [...]

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