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Droit et pratique des emballages: protection de l'innovation in Techniques de l'ingénieur AGE, Vol. AGE1 (Trimestrielle)
Droit et pratique des emballages: protection de l'innovation [texte imprimé] / Martin, Sylvain, Auteur . - 2010 . - 16 p.
Bibliogr.
Langues : Français (fre)
in Techniques de l'ingénieur AGE > Vol. AGE1 (Trimestrielle) . - 16 p.
Mots-clés : Emballages Innovation Index. décimale : 658 Organisation des entreprises. Techniques du commerce Résumé : Lorsqu'un designer, ou un ingénieur, conçoit ou invente un emballage qui présente une certaine originalité voire inventivité, la propriété intellectuelle peut éventuellement lui assurer une protection.
Celle-ci se divise en deux branches :
le droit d'auteur qui concerne les œuvres de l'esprit ;
la propriété industrielle qui recouvre les dessins et modèles, les brevets d'invention et les marques.
Ces deux modes de protection correspondent à des logiques différentes :
le droit d'auteur naît de la seule existence d'une création, aucun formalisme n'étant requis pour la reconnaissance de droits au profit de l'auteur ;
l'attribution d'un droit de propriété industrielle est le résultat de procédures administratives donnant lieu à la délivrance d'un titre de propriété.
Toutefois, il existe trois points communs à tous ces modes de protection :
les idées « sont de libre parcours », c'est-à-dire qu'elles ne sont pas appropriables en tant que telles. L'idée d'une histoire doit donner lieu à un scénario, l'idée d'une nouvelle poignée d'emballage doit donner lieu à une formalisation originale, ou à une application industrielle, pour qu'un droit de propriété intellectuelle existe ;
la protection n'est donc accordée que si des conditions sont remplies. Suivant les cas, il s'agira d'une exigence d'originalité, de nouveauté ou encore de disponibilité. Cependant, si ces conditions exigées par le Code de la propriété intellectuelle ne sont pas réunies, la reproduction ou l'utilisation sans autorisation d'un emballage par un concurrent, ou toute personne cherchant à profiter de la créativité d'une entreprise, pourra donner lieu à réparation sur la base de la concurrence déloyale ou parasitaire ;
pour décider s'il y a contrefaçon, les juges recherchent les ressemblances et non pas les différences.
REFERENCE : AG 6 300 Date : Janvier 2012 En ligne : http://www.techniques-ingenieur.fr/base-documentaire/genie-industriel-th6/concep [...]
