Droit et pratique des emballages / Martin, Sylvain in Techniques de l'ingénieur AGE, Vol. AGE1 (Trimestrielle)  

Droit et pratique des emballages : réglementation applicable aux emballages [texte imprimé] / Martin, Sylvain, Auteur . - 2010 . - 8 p.
Bibliogr.
Langues : Français (fre)
in Techniques de l'ingénieur AGE > Vol. AGE1 (Trimestrielle) . - 8 p.

Mots-clés :	Emballage  Réglementation
Résumé :	Le droit des emballages est décidé essentiellement au niveau européen. L’Union européenne a pour objectif de créer entre les États membres un marché intérieur dans lequel les réglementations nationales sont le plus possible harmonisées, voire identiques. Pour arriver à ce résultat, l’Union européenne dispose de deux instruments juridiques : les directives et les règlements. Lorsqu’une directive est adoptée par les instances européennes, chaque État membre doit la transposer dans son droit national en profitant des marges de manœuvre qu’elle prévoit expressément, mais sans aller au-delà ni en-deçà. Lorsqu’un règlement est adopté, les administrations nationales n’ont rien à faire car les dispositions de celui-ci doivent être appliquées automatiquement par les entreprises sans attendre un décret d’application ou une circulaire ministérielle. Il est interdit aux États membres de voter une loi contraire à une directive ou à un règlement. Le contrôle du respect par les entreprises des règles de droit applicables dans leur pays (que ces règles soient d’origine nationale ou européenne) est de la compétence des administrations nationales. Les sanctions pénales encourues par les employés responsables de la violation des règles de droit sont également décidées par les États membres.
REFERENCE :	AG 6 070
Date :	Juillet 2012
En ligne :	http://www.techniques-ingenieur.fr/base-documentaire/genie-industriel-th6/concep [...]