Enquêtes publiques et commissaire enquêteur / Gérard Girin (2015)
Enquêtes publiques et commissaire enquêteur : réf. internet G4280 [texte imprimé] / Gérard Girin, Auteur . - 2015 . - p. 409-436.
Bibliogr. p. 433-436
Langues : Français (fre)
Mots-clés : Urbanisme -- Expropriation ICPE Etude d'impact
Enquêtes publiques Commissaire enquêteurNote de contenu : Sommaire:
1. Enquêtes publiques
2. Commissaire enquêteur et commission d’enquête
3. Rapport et conclusions du commissaire enquêteur