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La transaction pénale (2015)
La transaction pénale : réf. internet 1467 [texte imprimé] / Solange Viger, Auteur . - 2015 . - p. 95-97.
in Techniques de l'ingénieur : environnement Ti800. ICPE (2017)
Bibliogr. p. 96
Langues : Français (fre)
Mots-clés : Installations classées
Transaction pénale
Transaction
