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Fonctionnement de l’enquête publique et rôle du commissaire-enquêrteur (2011)
Fonctionnement de l’enquête publique et rôle du commissaire-enquêrteur : réf. internet 0084 [texte imprimé] / Gérard Girin, Auteur . - 2011 . - p. 475-478.
in Techniques de l'ingénieur : environnement Ti800. ICPE (2017)
Bibliogr. p. 477
Langues : Français (fre)
Mots-clés : Autorisation d’exploiter
Arrêté préfectoral
Etude d’impact
Enquête publique
Commissaire enquêteur
